Complémentaire santé solidaire (CSS)
Dispositif public créé au 1ᵉʳ novembre 2019, la CSS remplace la CMU-C et l'ACS. Elle couvre la part complémentaire de la Sécurité sociale, pour les foyers aux revenus modestes.
Deux formules
- CSS gratuite : aucun paiement, aucune cotisation. Pour les foyers dont les ressources sont inférieures au plafond le plus bas.
- CSS avec participation financière : entre 8 et 30 € par mois et par personne selon l'âge, pour les foyers entre le plafond CSS gratuite et 135 % de celui-ci.
Plafonds de ressources (personne seule, métropole, indicatif)
| Composition du foyer | Plafond CSS gratuite (annuel) | Plafond CSS participative (annuel) |
|---|---|---|
| 1 personne | ≈ 10 166 € | ≈ 13 724 € |
| 2 personnes | ≈ 15 249 € | ≈ 20 586 € |
| 3 personnes | ≈ 18 299 € | ≈ 24 704 € |
| 4 personnes | ≈ 21 348 € | ≈ 28 821 € |
| Personne suppl. | + 4 066 € | + 5 489 € |
Plafonds revalorisés chaque année au 1ᵉʳ avril. Les valeurs indicatives ci-dessus sont celles publiées en 2024 ; vérifier le chiffre à jour sur le site ameli.fr au moment de la demande.
Ce que la CSS couvre
- Ticket modérateur sur les consultations, actes, pharmacie.
- Forfait journalier hospitalier (sans limite de durée).
- Au moins le panier 100 % santé pour optique, dentaire et audioprothèse, sans dépassement.
- Certains dispositifs médicaux avec tarifs plafonnés.
- Dispense d'avance de frais chez les professionnels conventionnés.
- Pas de dépassement d'honoraires facturé au bénéficiaire (sauf exigence particulière du patient).
Démarche
- Remplir le Cerfa n° 12504*07 (ou la demande en ligne sur ameli.fr).
- Joindre : copie pièce d'identité, justificatifs de ressources des 12 derniers mois pour tous les membres du foyer.
- Déposer le dossier à sa CPAM (ou MSA pour le régime agricole).
- Décision dans un délai maximum de 2 mois.
- Choix de l'organisme gestionnaire (CPAM elle-même ou organisme figurant sur la liste officielle des 150+ gestionnaires agréés).
Durée et renouvellement
Attribution pour 1 an. Renouvellement non automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA (attribution simultanée). Demander le renouvellement 2 à 4 mois avant l'échéance.