Justice & droits

Cinq points d'entrée pour faire valoir un droit individuel sans nécessairement engager une procédure judiciaire coûteuse.

Autorité indépendante constitutionnelle. 5 grands domaines.

Données personnelles, RGPD, plainte, droits d'accès.

Litiges individuels du travail entre salariés et employeurs.

Litiges entre consommateurs et professionnels. Gratuit.

Prise en charge des frais de justice sous conditions de ressources.