Conseil de prud'hommes
Juridiction paritaire du premier degré, compétente pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur, ou entre apprentis et employeurs, dans le cadre du contrat de travail de droit privé.
Compétences
- Licenciement (motifs, indemnités, procédure).
- Rupture conventionnelle contestée, démission requalifiée en prise d'acte.
- Salaires, primes, 13ᵉ mois, variable.
- Heures supplémentaires, forfaits-jours, temps de travail.
- Congés payés, RTT, jours de repos.
- Harcèlement moral et sexuel, discrimination, inégalité de traitement.
- Accidents du travail et maladies professionnelles (pour la seule indemnisation liée à la faute inexcusable devant le pôle social du TJ — pas devant les prud'hommes).
Cinq sections
- Encadrement.
- Industrie.
- Commerce et services commerciaux.
- Activités diverses.
- Agriculture.
Chaque section est composée paritairement de conseillers employeurs et conseillers salariés. Les conseillers sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives depuis la réforme de 2017.
Procédure
- Saisine : requête (Cerfa 15586) adressée au greffe du conseil de prud'hommes compétent (du lieu d'exécution du travail ou du siège, au choix du salarié).
- Audience de conciliation et d'orientation (BCO) : convocation sous quelques semaines. Si accord total, procès-verbal de conciliation. Si accord partiel ou désaccord, orientation vers jugement.
- Jugement : audience de jugement avec décision, généralement plusieurs mois après la saisine. Délai moyen constaté 12 à 15 mois en première instance, très variable selon le ressort.
- Exécution : l'exécution provisoire couvre certaines condamnations (salaires, indemnités).
- Appel : délai d'1 mois devant la chambre sociale de la cour d'appel. Avocat obligatoire en appel.
Prescriptions courantes
| Nature de l'action | Prescription |
|---|---|
| Contestation d'un licenciement | 12 mois à compter de la notification |
| Action en paiement de salaires | 3 ans (à compter du jour où le salarié aurait dû être payé) |
| Harcèlement, discrimination | 5 ans |
| Exécution d'un jugement prud'homal | 10 ans |
Coûts
Pas de frais de justice pour saisir les prud'hommes. Chaque partie supporte ses frais d'avocat (non obligatoire en première instance). L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat sous conditions de ressources.