France Compétences

Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sous tutelle du ministère chargé du Travail.

Création et statut

Établissement public administratif créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il fusionne les missions précédemment réparties entre le CNEFOP, le COPANEF, le FPSPP et la CNCP.

Quatre missions principales

1. Financement : collecte et répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) entre les acteurs (CPF, OPCO, CFA, Régions, États, etc.).
2. Certification : gestion du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et du Répertoire spécifique. Examen des demandes d'enregistrement, renouvellements, retraits.
3. Régulation qualité : contrôle de la certification Qualiopi, gestion de la liste des organismes certificateurs accrédités.
4. Observation et évaluation : publications de référence sur les coûts, les niveaux, les parcours, les financements.

Ce qu'il faut retenir pour un particulier

• C'est France Compétences qui inscrit une certification au RNCP — donc qui détermine si une formation est éligible CPF.
• C'est France Compétences qui fixe les coûts-contrats de l'apprentissage, revus annuellement pour chaque certification.
• C'est France Compétences qui publie la liste officielle des certificateurs Qualiopi.
• Elle ne traite aucun dossier individuel : pour une question personnelle, s'adresser à l'OPCO, au CEP ou à la Caisse des dépôts pour le CPF.

Ressources officielles utiles

• RNCP et Répertoire spécifique : certificationprofessionnelle.fr
• Niveaux de qualification : 3 (CAP, BEP) à 8 (doctorat), selon le cadre national 2019.
• Référentiels d'activités et de compétences : publiés pour chaque certification RNCP.

Tutelle

Ministère chargé du Travail, du plein emploi et de l'insertion. Gouvernance quadripartite (État, Régions, partenaires sociaux, personnalités qualifiées) au sein du conseil d'administration.