Commission départementale de conciliation (CDC)

Structure paritaire, gratuite, chargée de rapprocher bailleurs et locataires en cas de litige sur un logement meublé ou non meublé à usage de résidence principale.

Cas relevant de la commission

• Révision ou réévaluation du loyer, notamment en zone tendue.
• Répartition, justification et régularisation des charges récupérables.
• Dépôt de garantie : retenues contestées, restitution tardive.
• État des lieux, réparations locatives, obligations d'entretien.
• Congé donné pour reprise ou vente — respect des motifs, des délais, du congé pour vente loi de 1989.

Passage préalable obligatoire — quand

La saisine de la CDC est un préalable obligatoire à la saisine du juge dans plusieurs cas : litiges sur le loyer lors du renouvellement (art. 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), contestation du loyer d'un logement soumis à un décret d'encadrement.

Dans les autres cas, la saisine est facultative mais recommandée, car peu coûteuse en temps et souvent efficace.

Composition

Paritaire : 6 représentants des bailleurs (propriétaires privés, bailleurs sociaux) et 6 représentants des locataires (associations de locataires). Secrétariat assuré par la DDETS (direction départementale chargée de la cohésion sociale et du logement).

Procédure

1. Saisine par courrier recommandé au secrétariat, avec exposé du litige et pièces.
2. Convocation des deux parties dans un délai de 2 mois environ.
3. Audience non publique, échanges oraux, pas d'avocat requis.
4. Tentative de conciliation :
   • en cas d'accord : constat écrit signé par les deux parties, ayant la force d'un contrat.
   • en cas de désaccord : avis motivé de la commission, non contraignant mais souvent influent sur le juge.
5. À défaut d'accord, saisine possible du tribunal judiciaire dans les délais de prescription du litige.

Ce que la commission ne traite pas

• Les expulsions (compétence exclusive du juge des contentieux de la protection).
• Les dégâts matériels chiffrés à restituer (médiateur ou juge).
• Les troubles de voisinage.
• Les locations saisonnières et meublés de tourisme.