Contester une décision de France Travail
Radiation, refus d'ARE, indu d'allocation : plusieurs voies s'offrent, dans un ordre précis, avec des délais de 2 mois à respecter.
1. Identifier le type de décision
- Décision individuelle d'admission ou de rejet à l'ARE : période d'affiliation, date d'ouverture des droits, salaire journalier de référence.
- Radiation ou suspension : absence à un rendez-vous, insuffisance de recherche, refus d'une offre raisonnable.
- Indu : trop-perçu d'allocation à rembourser.
- Décision liée au contrat d'engagement : pour un allocataire du RSA ou un jeune.
2. Engager un recours gracieux
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Courrier au directeur d'agence France Travail, ou téléservice de contestation depuis l'espace personnel.
- Rappeler la référence du dossier, la décision contestée, la date de notification.
- Exposer les arguments de fait et de droit.
- Joindre toute pièce utile : convocation, justificatif d'absence, captures d'écran des candidatures effectuées, preuve de recherche.
3. Saisir le médiateur régional
Si la réponse du directeur d'agence n'est pas satisfaisante, saisir le médiateur régional France Travail. C'est une voie amiable parallèle, à saisir par courrier ou formulaire en ligne. Le médiateur instruit et fait des recommandations. Absolument gratuit.
4. Recours contentieux
Selon la nature de la décision :
- Tribunal judiciaire — pôle social : pour les litiges liés à l'ARE (calcul, durée, admissibilité). Pas d'avocat obligatoire en première instance.
- Tribunal administratif : pour les sanctions liées au contrat d'engagement (suspension du RSA, réduction durable, suppression). Pas d'avocat obligatoire, mais fortement conseillé.
Délai : 2 mois à compter de la notification de la réponse au recours gracieux.
5. Cas particuliers
Radiation pour absence à un rendez-vous
Les motifs légitimes d'absence sont admis : maladie avec arrêt médical, hospitalisation, force majeure, déplacement professionnel imprévu, rendez-vous médical non déplaçable. Joindre systématiquement le justificatif.
Indu suite à reprise d'activité non déclarée
Si la reprise a bien été déclarée dans l'actualisation, vérifier le montant net social : une erreur d'actualisation peut survenir. Demander une remise gracieuse en cas de bonne foi et de ressources modestes.
Refus d'une offre raisonnable
La notion d'offre raisonnable (distance, salaire, qualification) est strictement encadrée. Contester en invoquant un critère non respecté (temps de transport > 1 heure, salaire inférieur au plancher légal).
6. Pièces à conserver en permanence
- Copie de tous les courriers et emails échangés.
- Captures d'écran des candidatures effectuées (preuve de recherche).
- Convocations et justificatifs d'absence.
- Actualisations mensuelles.
- Bulletins de salaire, attestations employeur fin de contrat.
Une chose à faire maintenant
Noter la date de notification + 2 mois dans l'agenda. Au-delà, la décision devient définitive, y compris si elle est juridiquement fragile.