Préparer un dossier de surendettement
Une procédure gratuite, pilotée par la Banque de France, qui permet d'obtenir un réaménagement voire un effacement des dettes non professionnelles. Dossier complet = dossier traité.
1. Vérifier les conditions
- Particulier : la procédure ne concerne pas les entreprises.
- Bonne foi : pas de manœuvres, pas d'aggravation volontaire.
- Dettes non professionnelles : crédits, loyers, charges, impôts personnels. Les dettes issues d'une activité professionnelle passée ou actuelle en sont exclues, sauf caution personnelle.
- Impossibilité manifeste : les ressources ne permettent manifestement pas de faire face à l'ensemble des dettes exigibles et à échoir.
2. Rassembler les pièces
Document par document, même la plus récente facture. Un dossier incomplet est renvoyé, et le délai repart.
- Formulaire Cerfa n° 13594*01 rempli intégralement (identité, situation familiale, professionnelle, biens, ressources, charges, liste exhaustive des dettes).
- Pièces d'identité de tous les membres du foyer.
- Livret de famille, jugement de divorce si applicable.
- 3 derniers bulletins de salaire ou attestations de prestations.
- Dernier avis d'imposition.
- 3 derniers relevés bancaires de tous les comptes.
- Tous les tableaux d'amortissement de crédits, contrats, échéanciers, courriers de mise en demeure, jugements.
- Factures d'énergie, loyer (bail + quittances), avis d'impôts locaux, pensions alimentaires, charges de copropriété.
Omettre un créancier, même petit, peut conduire la commission à ne pas l'inclure dans le plan : la dette reste alors exigible après le plan. Lister toutes les dettes, sans exception.
3. Déposer le dossier
- Dépôt à la succursale de la Banque de France du département de résidence. Dépôt en ligne possible via particuliers.banque-france.fr.
- Inscription automatique au FICP dès dépôt, pour 5 ans (durée effective ajustée ensuite selon l'issue).
- Dès recevabilité (délai maximum 3 mois) : suspension des procédures d'exécution (saisies, expulsions), hors dettes alimentaires.
4. Orientation
La commission statue :
- Plan conventionnel : négociation avec les créanciers. Durée maximale 7 ans. Rééchelonnement, report, remise partielle. Nécessite l'accord des créanciers majoritaires.
- Mesures imposées (art. L.733-1 et s. du Code de la consommation) : la commission fixe unilatéralement les mesures, homologuées par le juge.
- Rétablissement personnel sans liquidation : effacement des dettes pour une situation irrémédiablement compromise, sans patrimoine saisissable. Inscription FICP 5 ans.
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : effacement après vente des biens disponibles.
5. Pendant et après le plan
- Respecter scrupuleusement les échéances : un incident peut remettre en cause le plan.
- Pas de nouveau crédit à la consommation pendant le FICP (vérifications automatiques par les banques).
- Signaler à la Banque de France tout changement de situation.
- À la fin du plan : sortie du FICP à réception d'un document attestant la levée.
Dettes non effaçables — attention
- Dettes alimentaires (pension).
- Dommages-intérêts prononcés par un juge pénal au profit des victimes.
- Amendes pénales.
- Dettes frauduleuses envers les organismes sociaux.
Une chose à faire maintenant
Faire un tableau Excel ou manuscrit des dettes : créancier, montant total dû, mensualité, taux, date d'origine. Ce tableau sert d'abord à vous-même pour objectiver la situation, ensuite au Cerfa.